Décret exécutif n° 05-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice
Article 13
L’inspecteur ne peut procéder à une enquête administrative à l’encontre d’un magistrat que s’il en est chargé, par écrit, par l’inspecteur général.
Il peut, après avis de l’inspecteur général, procéder à une enquête à l’encontre des autres personnels relevant du secteur de la justice.
