Décret exécutif n° 05-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice
Article 12
L’enquête administrative comporte toutes les investigations et recherches dont est chargée l’inspection générale et portant sur des faits imputables aux magistrats ou autres personnels relevant des juridictions et des établissements pénitentiaires ainsi que des organes et services placés sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.
