Décret exécutif n° 05-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’approuver la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société « France Télécom Mobile Satellite Communications S.A. FTMSC » agissant au nom et pour le compte de la société « France Telecom Mobile Satellite Communications Algérie - FTMSC Algérie SPA ».
