Décret exécutif n° 05-314
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux
Article 7
L’octroi de l’agrément du groupement est valable pour une durée de cinq (5) années. A l’issue de ce délai, le groupement doit présenter un nouveau dossier en vue du renouvellement de l’agrément conformément aux dispositions du présent décret.
