Article 4

Le dossier de la demande d’agrément du groupement est constitué des pièces suivantes :

• une demande ;

• l’acte authentique portant création de la société civile ;

• la liste des membres constituant le groupement ;

• l’objet détaillé du groupement ;

• le type de déchet pris en charge ;

• les moyens humains et matériels du groupement mis par ses membres et les justifications y afférentes ;

• les modalités d’intervention du groupement.