Décret exécutif n° 05-314
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux
Article 10
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger , le 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5
