Article 5

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs chargés notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation entrant dans les domaines des attributions du ministre,

— de la mise en œuvre des décisions et orientations du ministre,

— du suivi et de la mise en œuvre du programme d’action du ministère,

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous l’autorité du ministre,

— de recueillir les données et informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation du secteur.

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis pour cela d’un ordre de mission.