Décret exécutif n° 05-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-306 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 7
Les postes de chef de service et de chef de ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de entreprise et de l’artisanat de wilaya. bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du l’artisanat, sur proposition du directeur de la petite et moyenne
