Décret exécutif n° 05-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-306 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
CHAPITRE III — CLASSIFICATION
Article 6
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.
