Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE III — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 2 — De l’organisation de la formation Sous -section 1 De l’organisation de la formation de base › Sous-section 2 — De l’organisation de la formation continue
Article 41
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général de l’école dans les cas prévus à l’article 42 ci-dessous.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer qu’en présence au moins de quatre (4) de ses membres.
Il statue à la majorité simple des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
