Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE III — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 2 — De l’organisation de la formation Sous -section 1 De l’organisation de la formation de base
Article 35
A l’issue de la formation de base, les élèves magistrats subissent un examen de sortie qui comprend des épreuves écrites, une épreuve orale, et la soutenance du mémoire de fin de formation, et ouvrent droit en cas de succès à un diplôme de l’école supérieure de la magistrature.
