Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 20
Le secrétaire général, le directeur de la formation de base, le directeur de la formation continue et le directeur des stages sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
