Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration font l’objet d’un procès-verbal, et sont consignées sur un registre ad hoc, coté, paraphé et signé par le président du conseil et le directeur général de l’école.
Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice , garde des sceaux et à chaque membre dudit conseil dans le mois qui suit la date de chaque réunion.
