Article 17

Les délibérations portant sur le budget, les comptes financiers, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons, legs et subventions diverses ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.

Les délibérations portant sur la création de filiales et la prise de participation ainsi que celles relatives aux accords ou conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur.