Article 4

En application de l’article 13 de l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, la demande d’enregistrement de la marque comprend : 1°) une requête d’enregistrement présentée sur le formulaire officiel et portant l’indication du nom et de l’adresse complète du déposant ; 2°) une reproduction de la marque dont les dimensions n’excèdent pas le cadre prévu à cet effet dans le formulaire officiel. Lorsque la couleur est revendiquée à titre d’élément distinctif et qu’elle constitue une caractéristique de la marque, le déposant doit joindre à la demande les reproductions de la marque en couleurs ; 3°) une liste claire et complète des produits et services ; 4°) la justification du paiement des taxes de dépôt et de publication.

La date de dépôt est celle de la réception par le service compétent de la demande susmentionnée.