Décret exécutif n° 05-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La désignation des produits et services lors du dépôt de marque est effectuée sur la base de la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques établie en vertu de l’arrangement de Nice.
