Décret exécutif n° 05-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
TITRE IV — TRANSMISSION DES DROITS
Article 24
La demande d’inscription de la licence est accompagnée du contrat de licence ou d’un extrait adéquat de ce contrat.
La licence n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre des marques.
