Décret exécutif n° 05-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
TITRE II — DEPOT, EXAMEN ET ENREGISTREMENT DE LA MARQUE › Section 5 — Enregistrement
Article 15
Toute personne peut obtenir moyennant le paiement des taxes prescrites :
1) un certificat d’identité comportant toutes les indications figurant au registre,
2) une reproduction des inscriptions portées au registre ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.
