Décret exécutif n° 05-267
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats
Article 2
Bénéficient d’un régime de retraite similaire à celui des cadres supérieurs de l’Etat les magistrats de l’ordre judiciaire ayant exercé jusqu’à l’âge de soixante
(60) ans révolus justifiant d’une expérience professionnelle effective de vingt cinq (25) ans de service au moins en cette qualité.
Toutefois, la femme magistrat, âgée de 55 ans révolus, peut bénéficier, à sa demande, de ce même droit dans les mêmes conditions.