Décret exécutif n° 05-267
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats
Article 14
Les modalités d’application du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
