Décret exécutif n° 05-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires « ANESRIF » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
