Article 12

Le conseil délibère sur toute question liée aux activités de l’agence, notamment :

— l’organisation et le fonctionnement général de l’agence,

— les programmes annuels d’activités de l’agence et le budget y afférent,

— les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l’agence,

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation des résultats,

— les projets de conventions collectives concernant le personnel de l’agence,

— les règles et les conditions générales de passation des contrats et conventions,

— l’acceptation des dons et legs,

— les prêts et emprunts.

— la fixation de la rémunération du ou des commissaires aux comptes,

— les rapports du commissaire aux comptes,

— les prises de participation dans tout secteur d’activités liées à son objet,

— la création de filiales et de toute forme de partenariat,

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’agence ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.