Article 21

Le budget de l’établissement comprend :

En recettes :

— la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13

— les produits des prestations liées à son objet ;

— les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement par l’Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ;

— les produits financiers ;

— les dons, legs et autres dévolutions ;

— les emprunts contractés ;

— toutes autres ressources liées à ses missions.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement et d’investissement ;

— toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.