Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE I — DENOMINATION – STATUT – SIEGE
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination “ l’Algérienne de gestion des autoroutes - A.G.A.” un établissement public à caractère industriel et commercial, désigné ci-après « l’établissement », régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.
