Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 17
Pour accomplir sa mission, et atteindre ses objectifs, l’établissement est doté par l’Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’un patrimoine et de moyens.
