Décret exécutif n° 05-247
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-247 du 30 Joumada El Oula 1426 correspondant au 7 juillet 2005 précisant les dispositions applicables à l’association nationale dénommée “Scouts musulmans algériens” reconnue d’utilité publique
Article 4
L’association peut bénéficier du concours de certains personnels relevant des institutions et administrations publiques pour participer à la concrétisation de son programme d’actions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
