Décret exécutif n° 05-247
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-247 du 30 Joumada El Oula 1426 correspondant au 7 juillet 2005 précisant les dispositions applicables à l’association nationale dénommée “Scouts musulmans algériens” reconnue d’utilité publique
Article 2
L’association peut bénéficier, de l’Etat, de la wilaya ou de la commune, de subventions, aides matérielles y compris les locaux et de toutes autres contributions assorties ou non de conditions conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, susvisée.
