Décret exécutif n° 05-244
· ج.ر عدد 46 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-244 du 23 Joumada El Oula 1426 correspondant au 30 juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à El-Kala
Article 4
Les dispositions du décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :
« Art. 2 bis. — Le siège de l’EFTPA de El-Kala est fixé à El-Kala.
Il peut être transféré, en tout autre lieu, par décret».
