Décret exécutif n° 05-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-240 du 21 Joumada El Oula 1426 correspondant au 28 juin 2005 fixant les modalités de désignation des délégués pour l’environnement
Article 2
Pour les installations classées de première et de deuxième catégories disposant de structures en matière de protection de l’environnement, le responsable de ces structures est le délégué pour l’environnement au sens des dispositions du présent décret.
