Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’APPLICATION DU DROIT COMPENSATEUR
Article 9
Une subvention est réputée exister si un avantage est conféré par les faits suivants :
— une contribution financière des pouvoirs publics ;
— une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix octroyée par les pouvoirs publics ;
— des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues ;
— les pouvoirs publics fournissent ou achètent des biens ou services moyennant une rémunération inadéquate par rapport aux conditions du marché existantes dans le pays exportateur.
