Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’APPLICATION DU DROIT COMPENSATEUR
Article 4
L’enquête prévue à l’article 3 ci-dessus vise à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout subventionnement ; elle est ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.
La demande d’enquête comporte des éléments de preuve suffisants sur l’existence d’une subvention, au sens des articles 9 et 10 ci-dessous, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subvention et le dommage causé.
Elle comporte également toutes les informations utiles concernant le requérant ou la branche de production nationale.
