Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VIII — RETROACTIVITE
Article 39
Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant du droit compensateur provisoire, la différence ne sera pas recouvrée.
Si le droit définitif est inférieur au montant du droit compensateur provisoire, l’excédent sera restitué.
