Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VII — DUREE ET REEXAMEN DU DROIT COMPENSATEUR
Article 35
Tout exportateur, dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait l’objet d’enquête pour des raisons autres qu’un refus de coopérer, peut demander à l’autorité chargée de l’enquête un réexamen accéléré afin d’établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
