Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VII — DUREE ET REEXAMEN DU DROIT COMPENSATEUR
Article 34
Nonobstant les dispositions de l’article 32 ci-dessus, tout droit compensateur définitif est supprimé cinq (5) années au plus tard à compter de la date à laquelle il a été appliqué, sauf s’il est établi après réexamen, tel qu’il est stipulé à l’article 33 ci-dessus, que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit compensateur est supprimé.
