Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VII — DUREE ET REEXAMEN DU DROIT COMPENSATEUR
Article 32
Le droit compensateur ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause le dommage.
