Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VI — APPLICATION ET RECOUVREMENT DU DROIT COMPENSATEUR
Article 31
Un importateur est remboursé des droits perçus, s’il a été déterminé à l’issue de l’enquête que la subvention n’existe pas ou elle a été ramenée à un niveau inférieur au niveau du droit compensateur définitif.
Les conditions et les modalités de remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.
