Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VI — APPLICATION ET RECOUVREMENT DU DROIT COMPENSATEUR
Article 30
Le droit compensateur est recouvré par les services des douanes quelle que soit la provenance des produits.
Le droit compensateur n’est pas recouvré sur les importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix a été accepté. 15 Joumada El Oula 1426 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 2005
