Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE V — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 27
Une enquête est suspendue ou close sans application de droits compensateurs provisoires ou de droits compensateurs définitifs lorsque l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix subventionnés, de façon que l’autorité soit convaincue que l’effet dommageable du subventionnement est supprimé.
