Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE V — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 25
Des engagements en matière de prix peuvent être suggérés par l’autorité chargée de l’enquête, mais aucun exportateur n’est contraint d’y souscrire. Le fait que les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas une telle invitation à le faire, ne préjuge en aucune manière de la poursuite de l’enquête.
