Article 24

Si, à la conclusion de l’enquête, il y a eu détermination négative de l’existence d’un subventionnement ou d’un dommage, l’engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans le cas où une telle détermination est due en grande partie à l’existence d’un engagement en matière de prix. Dans de tels cas, l’autorité peut demander que l’engagement soit maintenu pendant une période raisonnable.

S’il y a détermination positive de l’existence d’un subventionnement et d’un dommage, l’engagement sera maintenu conformément aux modalités de son acceptation.