Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE V — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 22
Les engagements offerts ne sont acceptés que si l’autorité chargée de l’enquête juge qu’ils sont réalistes.
Le refus d’acceptation des engagements offerts est dûment motivé par l’autorité chargée de l’enquête.
L’acceptation ou le refus d’un engagement est notifié par décision du ministre chargé du commerce extérieur à l’exportateur concerné.
