Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE
Article 18
Le droit compensateur provisoire n’est appliqué qu’après soixante (60) jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête.
L’application du droit compensateur provisoire n’excède pas quatre (4) mois.
