Article 16

Le droit compensateur provisoire est perçu sous forme d’une consignation d’un dépôt en espèces ou d’un cautionnement bancaire, égaux au montant de la subvention provisoirement calculée, conformément à la détermination de l’autorité chargée de l’enquête ; il est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.