Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE DU DOMMAGE
Article 11
Il y a dommage lorsque des importations causent ou menacent de causer, par l’effet de la subvention, un dommage important à une branche de production nationale établie ou retardent la création d’une branche de production nationale.
La détermination de l’existence de dommage ou de menace de dommage est fondée sur des faits avérés.
