Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE III — MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
Article 9
Une mesure de sauvegarde provisoire consiste en une majoration de droits de douane qui sont remboursés dans les moindres délais s’il n’est pas établi, à la clôture de l’enquête, qu’un accroissement soudain des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale.
