Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE III — MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
Article 8
Dans des circonstances critiques où tout délai cause un dommage qui est difficile de réparer, une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée après qu’il ait été déterminé, à titre préliminaire, suite à l’enquête, qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave .