Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DUREE ET REEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 18
Une mesure de sauvegarde n’est pas appliquée à l’égard d’un produit originaire de pays en développement tant que le volume des importations du produit considéré ne dépasse pas 3% du volume des importations totales, à condition que ces importations inférieures à 3% en provenance de pays en voie de développement ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré.
