Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DUREE ET REEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 16
Aucune mesure de sauvegarde n’est de nouveau appliquée à l’importation d’un produit qui a fait l’objet d’une telle mesure, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure a été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d’au moins de deux (2) années.
