Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DUREE ET REEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 12
La période mentionnée à l’article 11 ci-dessus peut être prorogée si l’autorité chargée de l’enquête détermine que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements.
