Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DUREE ET REEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 11
Des mesures de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement. Cette période ne peut dépasser quatre (4) années.
